Bienvenue dans notre FAQ dédiée à l’immobilier.

Que vous soyez acheteur, vendeur, locataire ou investisseur, cette section a pour objectif de répondre aux questions liées à l’achat, la vente, la location ou l’investissement immobilier.

  • Puis-je acheter un bien immobilier en France si je suis un étranger non-résident ?

    Oui, en France, les étrangers peuvent librement acheter un bien immobilier, qu’ils soient résidents ou non. Cependant, certaines démarches spécifiques peuvent s'appliquer, notamment en matière de financement. Il est recommandé de faire appel à un notaire et éventuellement à un avocat pour gérer les aspects légaux et fiscaux.

  • Quelles sont les conséquences fiscales si je vends un bien en France en tant qu’étranger ?

    Les non-résidents sont soumis à l’impôt sur la plus-value immobilière, avec une retenue à la source. Le taux d’imposition peut varier selon votre pays de résidence, en fonction des conventions fiscales entre la France et ce pays.

  • Peut-on exiger un paiement en cryptomonnaie lors de la vente d'un bien immobilier ?

    Bien que les cryptomonnaies ne soient pas encore reconnues comme un moyen de paiement officiel en France, rien n'interdit leur utilisation si les deux parties sont d'accord.

    Cependant, il faudra convertir en euros pour les démarches fiscales et notariales.

  • Quelles sont les règles juridiques entourant l'achat d'une propriété par une SCI familiale ?

    Une SCI (Société Civile Immobilière) peut acheter un bien immobilier, mais elle doit respecter des règles strictes concernant la répartition des parts, la gestion des associés et les obligations fiscales.

  • La loi autorise-t-elle un propriétaire à refuser la vente de son bien après avoir signé un compromis de vente ?

    Le compromis de vente engage juridiquement les deux parties.

    Si le vendeur refuse de conclure la vente sans motif valable, l'acheteur peut demander des dommages-intérêts ou forcer la vente en justice.

  • Est-il légal de revendre un bien immobilier tout de suite après l'avoir acheté ?

    Oui, il n'existe pas de durée minimum de détention d'un bien avant sa revente.

    Cependant, des taxes spécifiques peuvent s'appliquer si le bien est revendu rapidement, notamment en cas de plus-value.

  • Un voisin peut-il invoquer la loi pour interdire la vente de ma propriété en raison de la servitude de passage qui lui bénéficie ?

    Non, une servitude de passage ne donne pas le droit à un voisin d'empécher la vente d'un bien.

    Cependant, l'acheteur devra respecter la servitude existante.

  • Que dit la loi sur les biens immobiliers situés en zone inondable?

    En France, les biens situés en zone inondable sont soumis à des règles d'urbanisme strictes.

    Un Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) peut restreindre les droits de construire ou de modifier le bien.

  • Quelle est la différence entre la pleine propriété et l'usufruit ?

    La pleine propriété donne la jouissance totale d'un bien.

    En revanche, l'usufruit permet d'utiliser le bien ( habiter ou le louer ) sans en être pleinement propriétaire.

    La nue-propriété appartenant à une autre personne.

  • Est-il possible de vendre une propriété avec un locataire à l'intérieur ?

    Oui, une propriété louée peut être vendue, mais les droits du locataire doivent être respectés.

    L'acheteur pourrait reprendre le bail en cours ou attendre son expiration.

  • Comment fonctionne la donation immobilière ?

    La donation permet de transmettre un bien immobilier à un tiers (souvent un membre de la famille) de son vivant.

    Elle peut être soumise à des droits de donation, avec des abattements selon le lien familial.

  • Quelle est la procédure en cas de litige entre acheteur et vendeur après une vente immobilière ?

    En cas de litige après la vente (comme un vice caché), lacheteur peut demander une annulation de la vente ou une réduction du prix.

    La procédure se déroule généralement devant un tribunal et peut inclure une expertise judiciaire.